Considérant que, pour des apports représentant 3 hectares, 12 ares et 8 centiares et 30 147 points du compte 630, qui se composait de cinq parcelles, dont deux jouxtant des parcelles relevant du compte 640

à obtenir l'intervention du décret d'application prévu à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644

Saint-Erme ; 2- de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 790 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du

famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et notamment son article 22 ; Vu la loi n° 91-647

juin et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644

juin et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644

condamner la ville de Béziers à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

134-2. (...)/ Les charges mentionnées aux 1º et 2º sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L. 642

Pays-de-la-Loire à lui payer chacun la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 91-647

-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L 641

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves Richard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décision du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 mai 1994, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2000 de la cour régionale des pensions de Nîmes en ce qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 763-1 et L. 763-3 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 212-I ; Vu la loi n° 91-647