maire de Cannes retirant le permis de construire délivré à la SCI Suzanne Gil est admise.

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES demande que le

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES

Article 3 : Le centre hospitalier de Cannes versera à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avocat de la commune de Cannes ; Considérant ce qui suit : 1.

, dont le siège est 50 boulevard de la Croisette à Cannes (06400), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date des 14 février et 9 mars 1985, rejetant la demande de renouvellement de sa carte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son

la société Entreprise Jean Spada et de la société Nicoletti, devenue Carillon-BTP-Nicoletti, aux droits de laquelle est venue la société Cari, les travaux d'extension du palais des festivals de Cannes

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cannes est rejeté.

N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET...".

En secteur UBa, les espaces libres devront être aménagés selon un pourcentage de la surface disponible seule, fixé à 30% de la surface disponible pour une parcelle inférieure à 3 000 mètres carrés. " ;

du 26 janvier 1995, applicable à la taxe due au titre des années en litige, précise que " lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré

notamment à l'automne 2020, des magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée était supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré

Lucien X..., gérant de la SCI LE LAFAYETTE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. le maire de la commune de Cannes, - les conclusions de M.

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION | 39-05-01-

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - (1) Faits prévisibles

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION | 39-05-02-