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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628997
19 avril 1989
1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253935
26 juillet 2018
contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années
CETAT:CETATEXT000037253936
CETAT:CETATEXT000037253937
contentieuse antérieure : La SA Société de restauration Troyes Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008089093
5 décembre 2001
, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ( ...)" ; Considérant qu'il
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628135
30 octobre 1989
de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701778
28 novembre 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage TP, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026701779
CETAT:CETATEXT000026701780
CETAT:CETATEXT000026701781
CETAT:CETATEXT000026701782
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS Eiffage Construction, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026701783
CETAT:CETATEXT000026701784
CETAT:CETATEXT000026701785
CETAT:CETATEXT000026701786
CETAT:CETATEXT000026701787
CETAT:CETATEXT000026701788
CETAT:CETATEXT000026701789
CETAT:CETATEXT000026701790
CETAT:CETATEXT000026701791
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