à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

taxé d'office sur la base de ses revenus professionnels déclarés ; que, par application du 1 de l'article 1733 du code général des impôts, les droits mis à sa charge ont été majorés de 25 % au titre de

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

sont incluses les parcelles en cause au sens des 8° et 10° de l'article L. 311-3 du code forestier" a apporté, eu égard à la précision des conditions posées par le législateur, une motivation suffisante

de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales ; que, par une ordonnance du 29 novembre 2007, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 7 avril 2005 du tribunal administratif

le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie

X..., demeurant 8, avenue du Président Kennedy au Pecq (78230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

Mme A...B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au

été embauché comme ouvrier agricole par le sieur X..., dans la ferme duquel il a provoqué un incendie le 4 septembre 1971 ; Considérant que la responsabilité du centre psychothérapique, avec lequel le