C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable

1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié notamment par le

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

de ce taux excédant 10 % du coût prévisionnel d'exploitation, la cour n'a pas dénaturé les stipulations de l'article 12 de la convention qui lui étaient soumises.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne

mars 1990 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il

000 F (1 829 euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, sous le numéro 237529

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

avril 2000, en tant qu'il étend son article 2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation des articles 5 et 7 de ce décret. Sur l'article 5 du décret attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ce projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième alinéa de ce même article. (...) ; qu'en

à l'article 200 du code général des impôts.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 35112 du code du travail, les agents titulaires des collectivités territoriales peuvent

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer