24 de la loi du 12 avril 2000, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 18.

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 52-12 de ce même code. 4.

109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'observatoire international

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; - le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 ; - le décret n° 2010

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet

n°12 du 2 mars 1948, modifiée, du directeur général du Centre national de la cinématographie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

700 du nouveau code de procédure civile au lieu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'erreur ainsi commise, qui est sans incidence sur la règle

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La FFSBFDA versera à la la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................