du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative

avril 2005, 2006 et 2007, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2007 ; qu'après avoir écarté la comptabilité de la société BMC comme dépourvue

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de Mlle X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

code des assurances ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-20, qui réitèrent les dispositions de l'article 1729 C ter du code général des impôts contraires aux stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux

101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE EVALUES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QU'IL NE PEUT PAR SUITE OBTENIR LA REDUCTION DU COMPLEMENT

mai 1983 ; °2) accorde la décharge du complément de taxe contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

mai 1983 ; °2) lui accorde la décharge du complément de taxe contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre