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1 751 résultats pour « Article 45-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620608

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906538

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625763

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013943

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n°

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629448

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851428

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836328

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628589

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631324

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752874

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 novembre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629287

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007793082

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

. ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DE NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629086

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629018

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630653

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630655

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630748

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628123

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837098

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631187

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SOPEGI), dont le siège social est 76 - ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

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