ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans d'emprisonnement par les dispositions combinées des articles 38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

Par un premier arrêt n° 20LY01405 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Sanéo et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer

R. 772-8 du code de justice administrative.

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Elle soutient que : - à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la demande de la requérante relève de la compétence du département

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction, issue pour l'essentiel de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement

par lettre du sous-préfet du Havre en date du 28 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.