R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse

D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST

à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années 1973 à 1976 ; Considérant, en second lieu, que

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES Y..., ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

du 31 juillet 1968, qu'elle ne se limite pas à la définition des conditions d'intervention de l'équipe sectorielle prévue par les articles 3 et 6 de l'arrêté du 14 mars 1972 et qu'elle méconnait les attributions

1968, 2,35 POUR L'ANNEE 1969 ET 2,28 POUR L'ANNEE 1970 ; QU'AYANT RELEVE QUE LES COEFFICIENTS DE 1968 ET 1970 ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR LES EPOUX X...

X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 14 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret" et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les agents non titulaires disposent

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

1977 à 1979, et qui est donc intervenue dans le délai normal de quatre ans prévu par l'article L.169 du livre précité ; Considérant, d'autre part, que les redressements notifiés le 14 mai 1981 ont été

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.