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452 résultats pour « Article ANNEXE II b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

du code de travail, dont celles figurant à son ancien article L. 230-2 et désormais inscrites, depuis le 1er mai 2008, aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code, ainsi que par les décrets pris pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

1er de cette ordonnance et du II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie que ces mesures ne sont applicables qu'aux installations cessant leur activité à compter du 1er janvier 2022. 31.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

ARTICLE 4. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise

Source officielle

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