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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
du code de travail, dont celles figurant à son ancien article L. 230-2 et désormais inscrites, depuis le 1er mai 2008, aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code, ainsi que par les décrets pris pour
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
1er de cette ordonnance et du II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie que ces mesures ne sont applicables qu'aux installations cessant leur activité à compter du 1er janvier 2022. 31.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616110
26 novembre 1976
ARTICLE 4. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise
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