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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201797
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance
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CETAT:CETATEXT000008201803
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008203082
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008208622
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008208630
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008208652
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008201713
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008201775
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008201781
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008201786
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008201791
30 juillet 2003
30 juillet 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008203098
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008207058
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008207063
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008208637
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008208644
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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CETAT:CETATEXT000008208664
5 septembre 2003
5 septembre 2003
; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
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CETAT:CETATEXT000008199682
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199689
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199695
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
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