R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de

annexés aux conventions de concession approuvées par lesdits décrets ; Article 1er : Le décret du 7 février 1992 est annulé en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

d'imposition ; qu'il y a lieu d'y substituer, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard mentionnés à l'article 1728 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté, Massane

QU'ENFIN, AUX TERMES DU DECRET DU 31 JUILLET 1967 CODIFIE A L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE

Par deux réclamations du 21 décembre 2010, la société requérante a demandé à bénéficier au titre de l'année 2009, pour chacun de ses établissements, du crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu à l'article

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts () ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. () ".

, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante

A du code général des impôts, alors en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'évaluation d'office serait entachée d'irrégularité est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du SDIS de Maine-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandé la restitution de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2007, au motif que cette

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 et 1973 et de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Hazebrouck Nord ; 2° lui accorde

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 - IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l'intéressé durant la période la plus longue