Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 52-15 du code

tardif de sa déclaration, en situation de voir ses bénéfices impoables au titre de cette année fixés d'office ; qu'il incombe également à M.

Il résulte de ce qui est dit aux points 3 et 4 ci-dessus que la cour, en jugeant que la notion de " construction automobile " telle qu'elle est mentionnée à l'article 1647 C sexies du code général des

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "4.

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante

, que les déductions opérées par l'administration n'ont pas inclus ces éléments ; Considérant, enfin, que si le requérant conteste l'application aux achats revendus pendant les quatre années d'imposition

59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

1971 et 1973 et de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Hazebrouck Nord ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

annexé ; - le code de justice administrative.

X... sont réduites à concurrence de 70 697 F, 40 184 F et 39 142 F respectivement au titre des années 1976, 1978 et 1979. Article 2 : M.