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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192430
16 juin 2003
16 juin 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192436
16 juin 2003
16 juin 2003
R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192443
16 juin 2003
16 juin 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192450
16 juin 2003
16 juin 2003
R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192457
16 juin 2003
16 juin 2003
R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192463
16 juin 2003
16 juin 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192471
16 juin 2003
16 juin 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192476
16 juin 2003
16 juin 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201310
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
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CETAT:CETATEXT000008201317
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
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CETAT:CETATEXT000008201322
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Y n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
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CETAT:CETATEXT000008201334
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
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CETAT:CETATEXT000008201340
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
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CETAT:CETATEXT000008201428
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201701
30 juillet 2003
30 juillet 2003
R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201707
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201797
30 juillet 2003
30 juillet 2003
R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201803
30 juillet 2003
30 juillet 2003
R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que le préjudice subi trouvait directement son origine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203082
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208622
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre
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