Jean-François X..., demeurant ... ; M.

X... et à Mme Z... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I susvisé de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

Nguyen X..., gérant de la SARL YOKO-O, a demandé à être exonéré de la solidarité avec l'entreprise prévue au dernier alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Monique A, demeurant ...

comme équivalant à un défaut de réponse, et procéder à la taxation d'office de ladite somme, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code ; Considérant, en second lieu, que la notification

X..., à qui incombe la charge de prouver l'exagération des impositions en vertu de l'article 181 du code, de justifier de la source des fonds qui lui ont permis de faire ces débours au Maroc ; qu'en admettant

X..., dans un litige opposant M.

Article 2 : Mme X... est déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

ET AUXQUELLES IL DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT REFERE; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON MOTIVEE LA DEMANDE DU SIEUR X...

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

X... 73, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

C Q, Mme I X épouse Q, M. V E, Mme AC G et M.

pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 287 du code général des impôts

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil