Article 2 : L'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

DE X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SONT REDUITES A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 92.500 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. DE X...

"FIRST DISTRIBUTION", représentée par sa gérante Mme Marie X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 56406 du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif

X..., et l'Association pour la protection de l'environnement de La Bastide d'Engras sont admises. Article 2 : Les requêtes n° 189920, n° 191082, n° 197645 et n° 197646 sont rejetées.

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

fondement des dispositions des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet de redressements par voie de rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181-A du code général

les conditions prévues à l'article L. 522-1, communiqué la requête aux défendeurs et reçu un mémoire en défense du préfet, a rejeté la demande comme manifestement infondée en se fondant sur l'article

X... à l'exception de celles relatives à la somme de 9552 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Il est accordé à M.

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

R. 111-2 entendent prévenir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme dispose que le respect de

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision