DECEMBRE 1974 ; QUE CETTE OPERATION A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257. 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE

Z..., X... et Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence résultant de l'article 2 ci-dessus.

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. X...

Z... le 20 novembre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

13 et 23 de la loi du 26 janvier 1984, dirigés par leur conseil d'administration et assurent la gestion de leurs personnels et si l'article 27 du décret du 26 juin 1985 dispose que : Le conseil d'administration

Article 3 : La COGEMA versera à la commune d'Istres une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Les conclusions de MM.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Le Breton a supporter avec la S.M.B.I. les frais d'expertise ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 août 1983 est annulé.

X ; - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés

224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure