commune le permis de construire par arrêté du 12 novembre 1988 comportait la surélévation d'une partie de l'immeuble dont s'agit et la rénovation de la partie qu'occupaient les époux X... en vertu d'un bail

UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, ET PARTAGEAIENT L'USAGE DE CERTAINS LOCAUX QUE LES FACTURES ADRESSEES PAR LES FOURNISSEURS ETAIENT

INSCRITS SEPAREMENT, LE PREMIER AU REGISTRE DES METIERS, LA SECONDE AU REGISTRE DU COMMERCE, ILS UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE

PROFESSIONNELS ADMIS EN DEDUCTION DE SES HONORAIRES EST INSUFFISANT ; QUE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % QUE LE SIEUR X JUSTIFIE AVOIR SUPPORTEE EN 1964 ET 1965 EN CONTREPARTIE DE SON DROIT DE CEDER LE BAIL

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-MALO ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "1- le bénéfice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : Sont

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que le contrat de bail ne prévoyait aucune clause portant sur la propriété des biens.

que l'administration a notamment procédé à la taxation d'une plus-value à long terme d'un montant de 2 050 000 F , réalisée au titre de l'exercice clos en 1993, à l'occasion de la cession du droit au bail

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Maryse A, qui souhaitait prendre à bail une maison Villa Family située dans la commune de Montestruc (Gers), a demandé au président du

l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail

l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail

L'association a, dans le cadre de la procédure d'expulsion, contesté le non-renouvellement de la convention d'occupation en soutenant qu'elle avait la nature non pas d'un prêt à usage mais d'un contrat de bail