1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune d'Aytre un commerce de véhicules usagés et de pièces

laquelle le directeur des services départementaux d'éducation des Hauts-de-Seine lui a refusé la dérogation nécessaire à l'admission anticipée de son fils Olivier au cours préparatoire, Vu les autres pièces

Il peut lui être anexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que la commission chargée de statuer sur ces recours n'est tenue de prendre

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX HABITANTS ET CONTRIBUABLES D'UNE COMMUNE DE PRENDRE COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL IMPLIQUE LE DROIT DE RECEVOIR EGALEMENT COMMUNICATION DES PIECES

PEINE D'ASTREINTE OU D'AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE DOMMAGES ET INTERETS" ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET ATTAQUE DU 20 JUILLET 1972 QUI CONCERNENT L'OBTENTION DES PIECES

novembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

réplique, enregistré le 20 avril 2010, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui reprend les conclusions et les moyens de son recours ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet

X... en qualité d'administrateur des biens de son fils Sébastien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... et a autorisé ce licenciement ; 2°) annule la décision précitée du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré produite par M.C... ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un forfait de post-stationnement de trente euros a été mis à la charge de M.

de reversement d'un montant de 3 500 000 F émis à son encontre par le trésorier payeur général du Puy-de-Dôme le 20 décembre 1982, - annule l'ordre de reversement du 20 décembre 1982 ; Vu les autres pièces

SONT TENUS DE PRESENTER AUXDITS AGENTS TOUS DOCUMENTS ET PIECES DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE ET LA VALIDITE DES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DEFINIES PAR L'ARTICLE L.

du 27 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 novembre 2011, le préfet de l'Essonne a fait obligation à M.C..., de nationalité congolaise, de quitter

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 65-1053

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 441-7