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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008007181
26 mai 1999
section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision des notes qui lui ont été attribuées en droit administratif et organisation administrative, lors de l'examen de deuxième
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168718
19 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce
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CETAT:CETATEXT000008110047
10 avril 2002
dispositions combinées des articles 29 et 30 du même décret qu'ils peuvent également être affectés dans ces établissements ; qu'ainsi, en vertu de ces dispositions statutaires, les enseignants de ces deux
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007878441
29 mars 1996
dus par Electricité de France et par Gaz de France ainsi que le taux de l'intérêt applicable aux dotations en capital reçues par ces deux entreprises publiques, ne saurait être regardé comme étant de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631249
15 janvier 1992
dernières sociétés manquent de base légale et doivent faire l'objet d'une décharge ; Considérant que pour contester avoir réalisé des ventes à prix minorés avec les sociétés étrangères reconnues ci-dessus
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027094722
7 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux arrêtés du 12 décembre 2005, le préfet de l'Aude a délivré à la société Compagnie du Vent respectivement un permis
CETAT:CETATEXT000007616743
15 février 1978
OBTENU LE 10 JUIN 1969, DE LA COMMUNE DE UNE PROMESSE DE BAIL AMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN DOMAINE COMMUNAL, DIT "DOMAINE " , D'UNE SUPERFICIE DE 350 HECTARES PORTEE ENSUITE A 600 HECTARES ; QUE, PAR DEUX
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622005
9 janvier 1985
SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE CALCULER CES IMPOSITIONS AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, QU'ILS AIENT ETE IMPOSABLES EN FRANCE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616090
11 juillet 1977
EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1. A 3. ; 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497588
16 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174056
3 décembre 2004
X, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, soit dans le délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux formé contre la décision du 26 mars 2003, n'était
4 SS
CETAT:CETATEXT000007973500
12 novembre 1997
réformé la décision du 25 janvier 1997 du conseil régional de l'Ordre de Provence-Côte d'Azur-Corse prise en application de l'article L. 460 du code de la santé publique le suspendant pour une durée de deux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction " ; qu'il ressort des écritures mêmes de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE que les deux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030286053
25 février 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'en constatant, au vu des pièces du dossier, que la société requérante ne justifiait pas avoir été exonérée en vertu d'une telle disposition, la cour, qui s'est bornée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650061
8 octobre 1975
ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION "SONT VALABLES POUR UNE ANNEE SCOLAIRE ET PROROG EES PAR TACITE RECONDUCTIONâââ ELLES PEUVENT ETRE NEANMOINS RAPPORTEES OU MODIFIEES A TOUT MOMENT PAR LE PREFET EN CAS DEâââ
10 SS
CETAT:CETATEXT000007756764
11 décembre 1989
Xavier X..., demeurant Borde Blanque à Saint-Jean-de-Rives, Lavaur (81500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé
CETAT:CETATEXT000007779719
3 avril 1991
X... se borne à soutenir que son licenciement des fonctions de garde-champêtre stagiaire, qui a été décidé par arrêté du 17 septembre 1984 du maire de la commune de Veigné (Indre-et-Loire) à l'issue de
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CETAT:CETATEXT000007628927
27 novembre 1989
X... qui se borne à transmettre la copie de deux correspondances échangées avec le greffe du tribunal administratif de Pau ne contient ni de conclusions ni l'exposé des moyens de fait et de droit que le
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839027
22 novembre 1993
Ferdinand X... se borne à demander au juge administratif de lui accorder, sur l'assiette de la parcelle ZC 82 attribuée à l'association foncière de remembrement de Pleure, un passage privatif de 10 mètres
2 SS
CETAT:CETATEXT000007856758
19 septembre 1994
tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux
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