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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487925.20240223
23 février 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la société civile immobilière ALG le permis de construire deux
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009607
13 mars 1998
le III de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993, qui visaient à l'extension des principes prévus par le code des marchés publics ; Considérant, en revanche, que les dispositions figurant dans les deux
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CETAT:CETATEXT000007743053
26 mai 1989
l'agriculture étaient compétents pour prendre seuls cet arrêté ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre des finances devait également signer ledit arrêté doit être écarté ; Considérant, en deuxième
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989614
16 décembre 2008
l'invitant à régulariser sa situation administrative après sa réintégration dans son corps d'origine, ainsi que la décision née du rejet implicite par le garde des sceaux de son recours hiérarchique, en deuxième
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463520.20230719
19 juillet 2023
D'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque
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CETAT:CETATEXT000007643372
31 janvier 1973
SE SONT BORNES A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DANS LEUR REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ILS SE PREVALENT EN OUTRE D'UN VICE
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650589
18 juin 2019
Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet
CETAT:CETATEXT000007834925
7 juillet 1993
Y... pour le deuxième tour de scrutin qui devait avoir lieu le 29 mars 1992 dans le canton du Luc en vue de la désignation du conseiller général a été déposée et enregistrée avant la date limite fixée
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CETAT:CETATEXT000007869319
27 février 1995
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 15 janvier 1990 : "A compter du premier jour
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
C et A avait été annoncée par la presse locale ainsi qu'au cours d'une réunion publique et que la profession de foi des deux listes fusionnées était jointe aux bulletins de vote envoyés ; que, par suite
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CETAT:CETATEXT000007711598
31 octobre 1986
Y... s'était rendu adjudicataire, non plus que la période indemnisable allant du 16 novembre 1977 au 19 juin 1979, telle qu'elle a été fixée par le jugement contesté, se borne à demander la réformation
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CETAT:CETATEXT000007616679
16 mars 1977
A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815807
24 juillet 2019
B...D...comme prioritaire et devant être relogé en urgence en précisant que la décision valait pour deux personnes.
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CETAT:CETATEXT000007624797
25 mai 1988
lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu des dispositions du deuxième
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CETAT:CETATEXT000007889627
10 juillet 1995
Boris X..., demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000008079488
20 mars 2000
Constitution : "La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ; que les auteurs de l'instruction du 26 août 1997 se sont bornés
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CETAT:CETATEXT000008098570
8 mars 2002
Vama devant ce tribunal ; 3) de déclarer élu le deuxième ou à défaut le quatrième candidat de la liste "Renouveau Union Calédonienne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242853
12 octobre 2009
A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2008 l'informant du refus de sa candidature par le jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, ensemble
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631763
21 novembre 2018
vivre dans des conditions permettant de satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, et de garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé, physique et mentale, et ce dans un délai de deux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
de leur droit au logement opposable et de l'atteinte à leur liberté d'aller et venir ; - elle est prête, d'une part, à laisser un délai supplémentaire aux occupants qui ne saurait toutefois excéder deux
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