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6 739 résultats pour « Borges De Deuxs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487925.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la société civile immobilière ALG le permis de construire deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

le III de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993, qui visaient à l'extension des principes prévus par le code des marchés publics ; Considérant, en revanche, que les dispositions figurant dans les deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743053

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

l'agriculture étaient compétents pour prendre seuls cet arrêté ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre des finances devait également signer ledit arrêté doit être écarté ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989614

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

l'invitant à régulariser sa situation administrative après sa réintégration dans son corps d'origine, ainsi que la décision née du rejet implicite par le garde des sceaux de son recours hiérarchique, en deuxième

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463520.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643372

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SE SONT BORNES A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DANS LEUR REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ILS SE PREVALENT EN OUTRE D'UN VICE

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650589

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834925

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... pour le deuxième tour de scrutin qui devait avoir lieu le 29 mars 1992 dans le canton du Luc en vue de la désignation du conseiller général a été déposée et enregistrée avant la date limite fixée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869319

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 15 janvier 1990 : "A compter du premier jour

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

C et A avait été annoncée par la presse locale ainsi qu'au cours d'une réunion publique et que la profession de foi des deux listes fusionnées était jointe aux bulletins de vote envoyés ; que, par suite

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711598

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Y... s'était rendu adjudicataire, non plus que la période indemnisable allant du 16 novembre 1977 au 19 juin 1979, telle qu'elle a été fixée par le jugement contesté, se borne à demander la réformation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616679

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815807

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...D...comme prioritaire et devant être relogé en urgence en précisant que la décision valait pour deux personnes.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624797

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu des dispositions du deuxième

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889627

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Boris X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079488

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

Constitution : "La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ; que les auteurs de l'instruction du 26 août 1997 se sont bornés

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098570

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vama devant ce tribunal ; 3) de déclarer élu le deuxième ou à défaut le quatrième candidat de la liste "Renouveau Union Calédonienne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242853

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2008 l'informant du refus de sa candidature par le jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, ensemble

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631763

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

vivre dans des conditions permettant de satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, et de garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé, physique et mentale, et ce dans un délai de deux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

de leur droit au logement opposable et de l'atteinte à leur liberté d'aller et venir ; - elle est prête, d'une part, à laisser un délai supplémentaire aux occupants qui ne saurait toutefois excéder deux

Source officielle

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