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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942809

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray (18570) ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848489

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est : Zone Industrielle de Boc

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831954

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744075

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

présenté de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative prise à l'issue de cette procédure et notamment à l'annulation de cet arrêté préfectoral du 12 juin 1968 ; que c'est dès lors à bon

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494014.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour juger que l'administration avait à bon droit imposé les locaux en litige à la taxe d'habitation, la magistrate désignée par la présidente du tribunal s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062927

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET et à la SCP Peignot, Garreau, avocat

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159985

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

A a obtenu l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat, la SCP Borie et associés peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international (...) sont imposables

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267082

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

/Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation (...) ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834342

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Y... est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celle d'un chef de quart ; qu'il a ainsi été placé dans une position subordonnée ; que, dans ces conditions, le changement d'affectation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652826

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux - Responsabilité. | 39-05-01-02 MARCHES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668380

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007522

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

celle-ci, l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période de trois mois consécutifs au plus ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'elle ne se borne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779381

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

du dépôt d'alluvions et n'est plus en communication avec le cours d'eau principal ; que les terrains correspondant à son ancien lit restent émergés lorsque les eaux du Gave d'Oloron coulent à pleins bords

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697478

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ; Considérant que par les deux circulaires attaquées le ministre chargé des transports s'est borné

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009384

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : Nul ne peut user du droit de défricher ses bois

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

PRÉALABLEMENT À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION D'IMPÔT SUR DES BASES PRENANT EN COMPTE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, DES ÉLÉMENTS NON DÉCLARÉS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703696

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623886

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

contribuable ne conteste pas sérieusement les constatations du vérificateur selon lesquelles une femme de ménage payée par la société était en réalité a son service personnel ; que c'est, dès lors, à bon

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et A F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord

Source officielle

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