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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007942809
11 décembre 1996
Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray (18570) ; M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848489
28 octobre 1994
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est : Zone Industrielle de Boc
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831954
26 novembre 2008
Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007744075
31 mai 1989
présenté de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative prise à l'issue de cette procédure et notamment à l'annulation de cet arrêté préfectoral du 12 juin 1968 ; que c'est dès lors à bon
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494014.20250513
13 mai 2025
Pour juger que l'administration avait à bon droit imposé les locaux en litige à la taxe d'habitation, la magistrate désignée par la présidente du tribunal s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET et à la SCP Peignot, Garreau, avocat
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159985
14 novembre 2005
A a obtenu l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat, la SCP Borie et associés peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international (...) sont imposables
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267082
13 mars 2017
/Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation (...) ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834342
18 décembre 1991
Y... est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celle d'un chef de quart ; qu'il a ainsi été placé dans une position subordonnée ; que, dans ces conditions, le changement d'affectation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652826
12 juin 1976
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux - Responsabilité. | 39-05-01-02 MARCHES ET
CETAT:CETATEXT000007668380
10 décembre 1982
ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS
CETAT:CETATEXT000008007522
23 février 1998
celle-ci, l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période de trois mois consécutifs au plus ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'elle ne se borne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779381
12 juin 1991
du dépôt d'alluvions et n'est plus en communication avec le cours d'eau principal ; que les terrains correspondant à son ancien lit restent émergés lorsque les eaux du Gave d'Oloron coulent à pleins bords
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697478
14 janvier 1987
de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ; Considérant que par les deux circulaires attaquées le ministre chargé des transports s'est borné
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009384
3 novembre 2010
et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : Nul ne peut user du droit de défricher ses bois
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512968
23 juillet 2010
PRÉALABLEMENT À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION D'IMPÔT SUR DES BASES PRENANT EN COMPTE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, DES ÉLÉMENTS NON DÉCLARÉS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703696
24 octobre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623886
27 octobre 1986
contribuable ne conteste pas sérieusement les constatations du vérificateur selon lesquelles une femme de ménage payée par la société était en réalité a son service personnel ; que c'est, dès lors, à bon
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
et A F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord
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