constatant l'illégalité des dispositions du décret du 29 novembre 1996 qui excluaient du bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

constatant l'illégalité des dispositions du décret du 29 novembre 1996 qui excluaient du bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

postes d'attachés de défense, y compris ceux des services des attachés d'armement, et personnels affectés à la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique Nord : Groupe 4 - Officier général, colonel

la décision du 25 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prime de réinstallation ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2008 par laquelle le commissaire lieutenant-colonel

A, lieutenant-colonel de réserve dans l'armée de l'air, demande au Conseil d'État d'annuler la décision du ministre de la défense du 3 mars 2009 confirmant les appréciations portées par son autorité hiérarchique

Y..., ... à la Garenne-Colombes (92250) ; M. de JESUS Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

L'INDEMNISATION DE PARIS SAISIE PAR M.OLIEL DE CONCLUSIONS RELATIVES AU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE CELUI-CI PEUT PRETENDRE EN REPARATION DE LA PERTE DU SALON DE COIFFURE QU'IL AVAIT EXPLOITE A COLOMB-BECHAR

Z..., a annulé l'arrêté du 16 mai 1990 par lequel le maire de Bois-Colombes a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle avec bureaux au rez-de-chaussée

gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas le commandant X..., officier mécanicien de l'armée de l'air, au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel

A, officier de l'air, arrêtée au deuxième degré le 3 mai 2005 par le colonel commandant la base aérienne 702, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive du 21 juillet 2005

X..., lieutenant-colonel de gendarmerie, a été détaché par arrêté interministériel, à compter du 1er octobre 1987, auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer, au siège du territoire

B de la Perraudière, lieutenant-colonel de l'armée de terre, est affecté dans une école d'état-major de celle-ci.

Voray-Devecey (PR 80+013), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Colombe-lès-Vesoul

CAMPANTE, demeurant ... à la Garenne-Colombes (92250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Z... fait valoir, sans d'ailleurs l'établir, que sa soeur, son beau frère et une nièce résident en France et qu'elle n'a plus de famille proche en Colombie, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu

contre la décision du 2 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses terres dans la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers

C...D..., de nationalité colombienne.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était