et agences de presse peut exiger du demandeur la production de comptes et de tous éléments permettant de déterminer le montant de ces coûts ; qu'elle doit ensuite, pour déterminer la part financée par

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes

charge de la preuve de l'absence de ressources dont l'intéressée est susceptible de disposer dans son pays d'origine afin de suivre le traitement indispensable à sa santé et n'a ainsi pas non plus commis

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 435-2 du même code : "Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagnes ...

l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du comité

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres du comité

DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

commis des services extérieurs du ministère de l'urbanisme et du logement et reclassée par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 ; Considérant que les décrets du 12

exerce les fonctions d'institutrice aux Herbiers, a demandé l'attribution d'un logement de fonction pour la rentrée scolaire 1983 ; que, le maire n'ayant pu mettre un logement à sa disposition qu'à compter

l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte

de Basse-Normandie, en date du 20 octobre 1986, qui a refusé d'admettre le caractère obligatoire des cotisations qui auraient été dues par la VILLE DE CAEN au centre de formation des personnels communaux

administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération du 27 mars 1987 de son conseil municipal attribuant une subvention de 5 000 F au comité

X... aux échelons successifs de ce grade ; qu'ainsi, cette bonification d'ancienneté été intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de 2ème classe de M.

L'AGENT PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU MEME DECRET DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES A DATER DE LA DEMANDE DE REINTEGRATION...