société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) ; la société Elres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00670-07VE00715-09VE02184 du 14 juin 2012 par lequel la cour

Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours

Dès lors, le pouvoir réglementaire était habilité à modifier les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale, la seule circonstance que ce changement intervenait en cours de mandat

administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement du recours du ministre de la défense est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DU PALAYS NE RECOIT QUE LES EAUX DE PLUIE ET L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION ET N'EST ALIMENTE PAR AUCUNE SOURCE ; QU'AINSI IL NE CONSTITUE PAS UN COURS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03415 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme D... et de dix de ses collègues, qui appartiennent aux corps de chef de travaux ou d'assistant titulaire des facultés de l'Institut

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 105 à 107 du code rural, la construction par le propriétaire riverain d'un cours

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 décembre

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2016 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.B... ; - le représentant de M.B...

des comptes et les constatations de fait auxquelles a procédé la Cour d'assises, n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'arrêt susmentionné de la Cour d'assises pour soutenir que la Cour des comptes

Par un arrêt n° 12VE02857 du 2 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....

janvier 1960 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la médecine pendant quinze jours à compter du 1er décembre 1993 et a rejeté le surplus de son appel contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de ProvenceAlpes-Côte d'Azur et Corse

.) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale

Denis A, demeurant 18, avenue de la Corse à Marseille (13007) ; M.

Serge ANSELMI, demeurant Le Village, Coux, Privas (07000 ) et Michel CONTI, demeurant Les Mounières, Saint-Symphorien, Chomerac (07210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du