le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, annulé son élection intervenue le 24 mars 1989

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

par lesdites écoles ; Considérant que l'Association nationale susmentionnée se propose notamment, en vertu de l'article 1er, 4° de ses statuts, de "s'assurer de la qualité de la formation et de défendre

non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale ; que si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts collectifs qu'il entend défendre et à l'intérêt public qui s'attache à éviter une aggravation de

objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, le décret contesté, entré en vigueur, porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre

SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, sur déféré

par Mme Sylvie X..., demeurant à La Noë (22120) Quessoy ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré

cette qualité, en l'Hôtel du département, 29-31 Cours de la Liberté à Lyon cedex (69421) ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel, sur déféré

dispositions précitées que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré

dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif d'Amiens rendu sur déféré

(MC 98000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté

VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré

une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la VILLE DE VALENCIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré

municipal en date du 24 octobre 1983 décidant d'augmenter les tarifs de location du matériel communal à compter du 1er janvier 1984 ; 2° ordonne le sursis à exécution du jugement ; 3° rejette le déféré

représentée par son maire, Hôtel de Ville à Lattes (34970) ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré