X... aurait déduit, depuis 1966, les sommes susmentionnées, ni le fait qu'elle aurait abandonné, d'ailleurs sans acceptation expresse de l'interprétation du contribuable, une procédure de rehaussement,

à la somme de 874 325 euros TTC, outre la somme correspondant à l'application de l'indice de révision de l'article 3.4.3 du cahier des clauses administratives particulières au montant des pénalités déduit

aux problèmes d'organisation du centre de secours, sans que ces problèmes aient été imputés au requérant, le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit ni qualifier inexactement les faits, en déduire

exercices clos les 28 février des années 1997 à 2000, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat des exercices non prescrits clos les 28 février 1998 et 1999, le montant des redevances déduites

exploitation commerciale ; que, le 11 août 2003, la société a présenté une demande d'agrément, conformément aux dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, afin de pouvoir déduire

B du bénéfice de la prime pour résultats exceptionnels " petite équipe " pour 2020 " en raison d'un dossier disciplinaire en cours " avait le caractère d'une sanction déguisée dès lors qu'en vertu des

notamment tenu de la nature et des caractéristiques des services d'une administration centrale, pour juger que les mesures prises par cet arrêté n'étaient constitutives ni d'une sanction ni d'une sanction déguisée

prévus, et que l'autre entreprise intéressée aurait pu trouver à proximité immédiate de son installation existante les 2 ha nécessaires à l'extension de son aire de stockage de matériaux ; qu'elle en a déduit

n'a pas dénaturés ; qu'elle a ainsi nécessairement répondu au moyen que le requérant tirait de ce que le vérificateur ne pouvait remettre en cause le kilométrage de déplacements privés qu'il avait déduits

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut, notamment, porter en provision, et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, dans la mesure où se trouvent comptabilisés, au titre de

raison de l'imposition dans la catégorie des rémunérations des gérants majoritaires des revenus qu'il avait déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ; En ce qui concerne les amortissements déduits

; que les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment

FRAN X..., qui l'avait inscrit à l'actif du bilan de son entreprise ; que, par suite, l'exploitant était en droit de déduire de ses résultats imposables, dans leur totalité, les intérêts des emprunts contractés

l'intéressé ; qu'après avoir, au point 4 de son arrêt, écarté les documents présentés par le contribuable tendant à établir qu'il avait sa résidence fiscale au Burkina-Faso, la cour a, au point 5, déduit

irrecevables comme mal dirigées, le tribunal administratif a relevé que le certificat d'urbanisme et le permis de construire mis en cause avaient été délivrés par le préfet au nom de l'Etat et en a déduit

bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; qu'à cette fin, elle a notamment déduit

en ce qu'il met à sa charge les sommes de 8 318,43 euros et 103 718,85 euros au titre des frais d'assistance de la victime par une tierce personne, sans indiquer pour quelle raison il se borne à en déduire

fait l'objet, avant d'être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une livraison à soi-même visée par l'article 257.7° du code, le propriétaire ne peut déduire