à l'intéressé et dont celui-ci doit être regardé comme ayant eu connaissance au plus tard le 12 janvier 1982, date à laquelle il a adressé une nouvelle réclamation au service contestant la réponse donnée

L'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles exonère-t-il les justiciables de tous frais devant la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale et donc

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ni aucune stipulation des statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT ne donnent

attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi susvisée du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent

Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Son exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi susvisée du 5 avril 1937 applicable à la date de la décision attaquée : "Les titulaires de grades ou de diplômes d'Etat qui donnent

A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre" ; Considérant que ces dispositions donnent au conseil départemental et, sur

déductions autorisées par la loi alors que, d'une part, ces pratiques irrégulières avaient déjà été constatées lors d'une vérification de la comptabilité portant sur une période antérieure et avaient donné

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

dispositions, éclairées par les travaux préparatoires du II de l'article 6 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont les parts donnent

tous les emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; que ces dispositions donnent

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Toutes les contestations auxquelles donnent lieu

. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition, ne donnent

du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition ne donnent

compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 du code, ni aucune autre disposition, ne donnent

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme C ; Considérant

appartient au Président de la République de prendre en vertu des dispositions des articles 5 à 19 de la Constitution ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 qui donnent

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 donnent

. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur