qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural, dont les dispositions reprennent celles de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché du vin et au régime

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France (...) ".

Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code rural et

; l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS demande : 1°) l'annulation de l'article 12-15 du règlement sportif des clubs de hockey sur glace masculin 2000/2001 ; 2°) l'annulation de la décision

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat M. et Mme A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Noyant-la-Gravoyère ; Considérant

condamnée au paiement des astreintes par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 7 décembre 1992 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que les

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme A

EMMANUELLE , L... FERNANDE , XI... ANNE , XE... FELICITE , A... HAMIDA , DANIEL XX... , D... GABRIELLE , U... ELISE , E... JEANNE , BIANCO C... , LE J... ANNICK , Y...

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme A a été retiré par

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Zidane diffusion, - les conclusions de Mme Emmanuelle

notifiée par le préfet de la région Rhône-Alpes le 2 octobre 1997, refusant la concession d'une pension en application de l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la

septembre 1986, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions

en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, - les conclusions de Mme Emmanuelle