tendant à ce qu'il abroge le quatrième alinéa du 1 de l'article 3 des statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /

Labouheyre, décharge de la cotisation de taxe de défrichement à laquelle elle avait été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 12 février et 2 mai 1980 du conseil municipal de Corcieux, relatives à la vente de chablis et de coupes provenant de la forêt

recours hiérarchique formé le 13 janvier 1981 contre cet arrêté préfectoral ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

présentée pour l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sanguinet (Landes), d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F à la susdite association ; 2°) de rejeter la demande de l'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

n° 96-1228 du 27 décembre 1996, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts

n° 96-1228 du 27 décembre 1996, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts

A...le permis de construire une maison d'habitation et une piscine qu'il sollicitait, en se fondant sur les risques élevés d'incendie de forêt dans le secteur concerné, qui ont notamment conduit le service

DE 150MM X 210MM, ALORS QUE LE FORMAT AUTORISE PAR L'ARTICLE R.30 DU CODE ELECTORAL EST, POUR UNE CANDIDATURE ISOLEE, AU MAXIMUM DE 74MM X 105MM ; QUE LE PLIAGE DANS LES ENVELOPPES ELECTORALES DE CES

F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du

décision de la commission d'appel d'offres du syndicat en date du 9 mars 2006, attribuant à la société XTrem Aventures le contrat relatif à l'aménagement et l'exploitation d'un parcours d'aventure forestier

. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS

sa demande d'autorisation de coupe d'arbres ; 2° au rejet de la demande présentée par la société des filatures et teintureries de Saint-Epin devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu le code forestier

déviation routière de la parcelle des requérants : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 31 décembre 1986 : "Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières

X... visant à obtenir l'aide aux demandeurs d'emploi créant une entreprise et la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt rejetant le recours hiérarchique formé contre cette

permis ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts