Claude X... et de Me Garaud, avocat de la S.A Peinture Brestoise et de la Société Le Vourc'h, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Publichel Est Publicité, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme GENTILINI ET BERTHON et de Me Garaud, avocat du centre hospitalier régional de Poitiers

Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME, de la SCP Garaud, Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires

pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION NOS VILLAGES et de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, de M

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la société "Entreprise CREPIN" et de Me Garaud, avocat de la commune de Mondoubleau, - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Cérizay, et de Me Boulloche avocat de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SNC Villa Saint-Jean

CONCLUT A A REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AU LIEU ET PLACE DE MME GARAND, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI

JEAN , DEMEURANT A PONTENARD EN GAHARD ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE

pourcentage inférieur à 30 % du montant des travaux ; que ce seraitnotamment le cas du district de Ruffec, propriétaire du moulin de Réjallant, ou celui du propriétaire du moulin de la Métairie de Garnaud

décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X, - les conclusions de M.