Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

du code des pensions civiles et militaires de retraite ne constituent qu'un élément de la procédure devant aboutir à une décision ministérielle ; qu'ils ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Moyen de nature à justifier l'annulation d'un jugement faisant grief

vigueur dans le secteur de l'assurance construction jusqu'en 1978, il n'entendait pas prononcer de sanction ; que ces décisions, quels qu'en soient les motifs, ne sauraient être regardées comme faisant grief

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

aîné en cure thermale" ; Considérant qu'une telle décision, bien que les autorisations d'absence ne constituent pas un droit pour les intéressés, a le caractère d'une décision administrative faisant grief

de transmission des procès-verbaux d'infractions, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs, présente le caractère, non d'une mesure d'ordre intérieur, mais d'une décision faisant grief

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Obligation - Absence, nonobstant la possibilité pour un détenu de demander qu'une décision administrative lui faisant grief

conseil supérieur de l'audiovisuel d'adresser une recommandation aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle (article 1er de la loi du 30 septembre 1986) - a) Acte faisant grief

nouvel appel à candidatures, lequel sera ultérieurement lancé par une décision du 26 janvier 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 2 février 2010, constitue une décision faisant grief

. - DÉCISION FAISANT GRIEF - REFUS D'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DES EXPERTS PRÈS UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

DROITS DES SPORTIFS, QUI CONFÈRENT AUX FÉDÉRATIONS DÉLÉGATAIRES LE POUVOIR D'INSTITUER UNE LIMITE DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS SPORTIFS INFÉRIEURE À CELLE PRÉVUE PAR LA LOI ET D'EN FIXER LE NIVEAU - GRIEF

DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE A ETE ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1971 AU GREFFE ANNEXE D'AJACCIO ; QUE CETTE PROTESTATION ENUMERE DES GRIEFS PRECIS ET MOTIVES CONTRE LADITE ELECTION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF

s'étant déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau, ne faisait état que de circonstances propres au scrutin s'étant déroulé le même jour dans la commune de Nunue, et ne contenait aucun grief

H soutient d'une part, que le jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière en ce que qu'il n'a reçu du greffe du tribunal administratif d'Orléans communication de documents que trois jours

A... le soutient, que le sous-préfet de Péronne aurait saisi immédiatement les services de la préfecture de ces griefs, il est constant qu'aucune protestation ni aucun déféré contre lesdites opérations

A... ; En ce qui concerne le grief tiré de l'irrégularité de certains votes par procuration : Sur la recevabilité du grief : Considérant que si MM.