dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION HAUTE-NORMANDIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE et de Me Odent, avocat

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE et de Me Odent, avocat

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du DEPARTEMENT DE L'ALLIER, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement

du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE et de la SCP Ancel-Couturier-Heller, avocat de M.

du premier en dépit de la distance qui le sépare du second ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que le conseil de prud'hommes créé à Avesnes-sur-Helpe

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

A, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

A, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire ; - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Etablissement national des produits

JEAN-RICHARD HELIE C... PROCLAMEE LE 25 JUIN 1979 DE MM. GEORGES Y..., JEAN E..., MAURICE I..., ROBERT D..., GABRIEL K..., JEAN-PIERRE GODEFROY ET BERNARD J...

Ancel, Couturier-Heller, avocat de Monsieur Y... de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Joëlle X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes présentent à juger des questions semblables ;