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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450472.20221220
20 décembre 2022
La jonction des requêtes qu'est susceptible d'opérer une juridiction est sans effet sur l'application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes
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CETAT:CETATEXT000007704578
16 mars 1988
Franck J..., demeurant ..., Michel X..., ..., Noël Y..., ..., Mme Isabelle Z..., ..., MM. Phu A...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « A DAME JULIENNE » et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de Cheppy, - les conclusions de Mme Isabelle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790124
27 juin 2016
caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
CETAT:CETATEXT000036411837
28 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025637
15 juin 2012
2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214507
9 juillet 2014
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201
1 décembre 2023
Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028
28 octobre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222
22 décembre 2022
En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler le litige au fond. Sur la régularité du jugement attaqué : 7.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443191.20221031
31 octobre 2022
, sans que ces dérogations ne soient nécessaires ni encadrées par aucune condition, ainsi qu'au principe selon lequel toute procédure d'expérimentation doit être menée dans un établissement agréé, les
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
Par un arrêt du 19 mai 2011 réformant partiellement un second jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône statuant en matière correctionnelle du 10 juin 2010, la cour d'appel de Dijon a
ECLI:FR:CECHR:2022:446965.20220721
21 juillet 2022
En second lieu, la décision par laquelle une personne publique rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire
Rhône a déposé une plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2023:453882.20230127
27 janvier 2023
En second lieu, d'une part, selon l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute personne qui donne
ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802
2 août 2023
En second lieu, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : " La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels
ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713
13 juillet 2023
été publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, à la rubrique " Politiques publiques - Sécurité et protection de la population - Risques majeurs ", et accompagné d'un commentaire selon
ECLI:FR:CECHR:2023:463520.20230719
19 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. []. " 6.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 547 du même code : " En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ". 23.
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements