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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172374
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Jacques X, demeurant ... ; M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172380
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Jacques X, demeurant ... ; M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364633
9 juin 2010
9 juin 2010
Jacques D, demeurant ... ; M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465919.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446945.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454706.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D M ; Mme A K, M. C F, M. E L, M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438121.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A la somme de 1 524,89 euros à titre d'indemnité de requalification de son contrat, assortie des intérêts au taux légal. La Banque de France se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007743436
7 octobre 1988
7 octobre 1988
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007766617
19 janvier 1990
19 janvier 1990
Jacques X..., demeurant à la Doutière à Saint-Maurice-des-Noues (85120) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766981
8 janvier 1990
8 janvier 1990
Legal, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. I... et de Me Copper-Royer, avocat de M. S... et autres, - les conclusions de M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007768018
29 septembre 1989
29 septembre 1989
réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal opposé par le maire de Dinard à sa demande de permis de construire, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 689 875 F avec intérêts au taux légal
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768095
10 novembre 1989
10 novembre 1989
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733225
22 janvier 1988
22 janvier 1988
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R.II-3 du code de l'expropriation "l'expropriant adresse au préfet pour
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765742
7 octobre 1988
7 octobre 1988
complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale
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