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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852518
17 février 2010
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région des Flandres ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS a lancé
6 SS
CETAT:CETATEXT000007986773
30 juin 1999
Clément, domicilié en cette qualité au siège social à Grane, les Gourds à Crest (26400) et par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO-Landes), représentée
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007944681
14 novembre 1997
EXTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet des Landes
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008117386
29 juillet 2002
du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION OXYGENE concernent des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la suite d'un même appel à candidatures lancé
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839011
21 mai 2008
L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE RURALE, dont le siège est à la Mairie de Pujo le Plan (40910), l'ASSOCIATION COIMERES ENVIRONNEMENT, dont le siège est 1, Pierricon à Coimères (33210), la SEPANSO LANDES
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955163
21 août 2019
préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408984
15 avril 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un appel à candidatures lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité technique de l'audiovisuel de Nancy, l'association Radio Color
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233226
18 décembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que Météo-France a lancé, en février 2016, une procédure de dialogue compétitif en vue de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743053
26 mai 1989
: Considérant que le département des Landes a intérêt au maintien des arrêtés attaqués ; qu'ainsi son intervention est recevable ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 février
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470917.20240627
27 juin 2024
départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Gironde, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Haute-Vienne, l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042381924
22 septembre 2020
fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; - l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991020
8 novembre 2017
de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la Lande
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000023886691
30 mars 2011
MAMJOU, PLANETE ARTIFICES, PYRAGRIC INDUSTRIE et UKOBA INDUSTRIE : Considérant que le décret du 29 décembre 2009 a pour objet de subordonner la mise en oeuvre de certains artifices conçus pour être lancés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620510
5 décembre 1983
1er janvier 1975 cinq établissements de nettoyage à sec, dont trois situés respectivement à Mâcon, Gueugnon, Monceau-les-Mines, et, pour deux d'entre eux, à Châlons-sur-Saône, a cédé à la société " Lange
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654007
17 mars 1976
MICHEL , DEMEURANT AVENUE DE LA REPUBLIQUE A DAX LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE 1974 ET 29 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631757
11 mars 1992
Hubert X... qui exerçait à Mont-de-Marsan (Landes) une activité indépendante "d'éducateur physique" a été assujetti, à la suite de l'évaluation d'office de ses bénéfices professionnels et par voie de taxation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936144
24 juillet 2009
JUNIOR, dont le siège est 1, rue du Cimetière, Champigny sur Marne (94500), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION JUNIOR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'appel aux candidatures lancé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458499.20220421
21 avril 2022
d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle aurait dû s'interroger sur la faisabilité du dispositif de pare-soleil dès lors qu'elle ne connaissait pas encore la largeur des lames
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493018.20240827
27 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a, sur son recours administratif préalable, confirmé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département
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