AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345148
22 avril 2013
22 avril 2013
Chazelles à Paris (75017) ; la société Itékia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-021 du 8 mars 2012 par laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne
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LIGER, Ellauryne
02/08/2026
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LES CARREAUX LIGERIENS
28/07/2026
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LE BISTROT LIGERIEN
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Lucie MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49105 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles
28/07/2026
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Electricité Ligérienne 2
28/07/2026
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LIGER ACFP
21/07/2026
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019279038
29 février 2008
29 février 2008
Philippe A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Ligue de karaté de Bourgogne, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
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