X... a été imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices qu'il a retirés en 1970 de la cession d'une partie de ses droits à la propriété et à l'exploitation de marques de fabrique dont il était

du fond que la société Auto-Leader, créée le 1er décembre 1986 et aux droits de laquelle vient la société Baxa automobile, est devenue, à compter du 1er janvier 1987, concessionnaire exclusif de la marque

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

l'ordre des médecins étaient compétentes en application de l'article L. 145-1 susmentionné pour statuer sur cette plainte, elle même déposée par une autorité compétente, et pour rechercher si les manquements

au chiffre d'affaires des deux services en contrepartie de l'usage de sa marque ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; Considérant que l'article 1-25 du règlement intérieur dispose que : "Les manquements

politique, le juge de l'élection, saisi par cette commission, " prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement

Il s'ensuit que le moyen manque en fait. 15.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

retenus par l'Autorité de la concurrence pour justifier les sanctions prononcées ; En ce qui concerne les manquements imputés à la société Groupe Canal Plus : S'agissant de l'engagement n° 3 : 19.

A soutient qu'il existerait une différence entre le nombre de bulletins déclarés nuls et le cumul de ces bulletins, ce grief manque en fait ; Considérant en troisième lieu que le grief tiré de ce que les

parcelle litigieuse, ce dernier est fixé par les seuls documents graphiques ; que, par suite, le moyen tiré d'une contradiction entre le règlement du plan d'occupation des sols et les documents graphiques manque

légèrement différente de celle du premier tour, est sans incidence sur la régularité des suffrages ainsi émis ; que le grief tiré de ce qu'une personne radiée de la liste électorale aurait néanmoins voté manque

En ce qui concerne la distribution de masques et les mesures de dépistage : 13.

Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, qu'il n'était pas établi que l'AGES aurait cherché à masquer une partie

pièces du dossier soumis aux juges du fonds que la société anonyme EK Finances, devenue France Luxury Group puis société France Immobilier Group était, au cours des années 1996-1997, propriétaire de marques

d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de