MARIUS , DEMEURANT A SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , M. B..., DEMEURANT A EPINAC SAONE-ET-LOIRE , MM. E... ANDRE , RICHARD F... , RICHARD Z... , C... ETIENNE , C... MARCEL , L...

il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20% sur tous les articles ; que la très grande majorité des demandes qu'il avait adressées à de nombreuses marques

QUE LA SOCIETE CIVILE "AVIA FRANCE" A ETE CONSTITUEE ENTRE DES SOCIETES COMMERCIALES QUI IMPORTENT ET DISTRIBUENT EN FRANCE DES PRODUITS PETROLIERS SOUS LA MARQUE AVIA ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR ORDRE DE DATE, AVEC L'INDICATION DE LA DATE DE L'INSCRIPTION, DU NOMBRE DES MARQUES ET NUMEROS DE COLIS, DE L'ESPECE, DE LA VALEUR ET DE LA DESTINATION DES OBJETS OU MARCHANDISES

DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AIENT ETE DETERMINES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, SI UNE DISPROPORTION MARQUEE EST CONSTATEE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Y..., a acheté d'occasion le 23 février 1966 à la société Z... trois avions de tourisme de marque

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, qu'au cas de disproportion marquée

des années 1972 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974 : "1- En cas de disproportion marquée

Mme X... exploitaient, en société de fait, à Saint-Etienne, rue des Allées, un fonds de commerce à l'enseigne "Garage de l'Est", qui exerçait une activité de garage, de négoce de véhicules neufs de marque

Jean-Marius P, élisant domicile ... ; M.

janvier 1990 au registre du commerce et des sociétés, a, alors qu'elle était en cours de formation, conclu le 3 novembre 1989 avec la Société Austin Rover France un contrat de concessionnaire de la marque

l'apport est composé des biens affectés à la branche complète d'activité Vente de prêt-à-porter faisant partie de l'actif de la société apporteuse, étant précisé que celle-ci conserve la propriété des marques

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait de sa révocation, l'office public de l'habitat des Ardennes est privé de président, dans un contexte marqué par d'importantes

Marius Y..., demeurant à Saint-Michel-sur-Orge (91240) ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté