; Considérant qu'à la suite de désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite par l'Etat pour le compte de la commune de Saint-Martin-de-Crau dans le cadre de l'opération dite des "Mille

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER à payer à Mme Y... la somme de cinq mille

X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA DATE DUDIT JUGEMENT DU FAIT DU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL

l'intéressée, par une mutation, en qualité de secrétaire médicale ou d'organiser un concours pour le recrutement d'une secrétaire médicale, et a condamné le Centre Hospitalier à lui verser une indemnité de dix mille

janvier 1972 une convention par laquelle cette société s'engageait notamment à réaliser en trois ans une première tranche de trois cent cinquante lits d'un ensemble résidentiel, puis une tranche de mille

86 doit être indemnisé par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer comme terrain aménagé en partie en jardin et en partie en terrain d'habitation pour une contenance de six mille

UNE INDEMNITE DE QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRE-PLEIN PAR COMBLEMENT DU RIVAGE DE LA MER A ANTIBES ALPES-MARITIMES A PROXIMITE DES IMMEUBLES

X... qui occupait avant son détachement, l'emploi de directeur de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX qui compte moins de dix-mille logements, a demandé la fin de son détachement

que le tribunal ordonne la production de son dossier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'ordonner la production de son dossier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de dix mille

X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer à la peine de six mois de prison dont deux avec sursis et à cinq mille francs d'amende pour coups et blessures volontaires ; qu'il

janvier 1993 du sous-préfet de Montargis suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de dix mille

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante qui, dans le cadre de son activité de concessionnaire automobile italienne, détenait en stock plusieurs dizaines de milliers

astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille

l'intérêt du service, à l'emploi de chargé de mission pour la culture à compter du 5 mars 1991 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 1991 ; 3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de cent mille

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée à verser la somme de trois mille francs à Mme X....

X..., capitaine de l'armée de terre, a été condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis et quarante mille francs d'amende pour détournement ou dissipation d'arme, de denier ou d'objet