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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609819

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus values en cas de fusion des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 3393

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Journal officiel
Radiations

Monsieur MI

SIREN 894017367Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

02/08/2026

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Dépôts des comptes

MONSIEUR CHOU

SIREN 797853173Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

02/08/2026

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Dépôts des comptes

MONSIEUR D'O

SIREN 422596379Greffe du Tribunal de Commerce de romans

02/08/2026

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Dépôts des comptes

MONSIEUR R

SIREN 952917383Greffe du Tribunal de Commerce de reims

02/08/2026

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Dépôts des comptes

Monsieur387

SIREN 948053095Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

02/08/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610405

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Champ d'application - Exclusion des organismes à but non lucratif.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608767

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608744

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721568

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

en cas de condamnation, qu'il soit reconduit à la frontière ; que, s'il ne prononce pas cette dernière mesure, l'administration doit délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour d'au moins

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740524

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées (article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982) - Absence d'obligation pour le ministre d'affecter automatiquement au moins

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Vallier en date du 31 mars 1984 lui allouant un demi-traitement à l'expiration d'un délai de trois mois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698853

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

refus de s'y conformer. | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834632

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615677

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 15 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble accordant a la societe italienne d'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007975399

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

des cours administratives d'appel ont pour objet de permettre aux personnes auxquelles une décision a été notifiée de former un recours contentieux au-delà du délai de recours de droit commun de deux mois

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048678

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 314 ter du même code que le jury des concours

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260596

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

ont respectivement rejeté implicitement ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de plus de trois mois

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Considérant que, d'une part, l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers dispose : Deux mois

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240517

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 mai 2006 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2004-2006 Simone Veil de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour et dont les ressources sont inférieures à 576 euros par mois

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726604

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, "... l'auorité administrative dispose d'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768968

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au moins neuf jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690491

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections des comités d'entreprise ou des délégués du personnel, ni d'afecter automatiquement au moins

Source officielle