AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609819
19 février 1969
19 février 1969
. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus values en cas de fusion des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 3393
Monsieur MI
02/08/2026
Voir →
MONSIEUR CHOU
02/08/2026
Voir →
MONSIEUR D'O
02/08/2026
Voir →
MONSIEUR R
02/08/2026
Voir →
Monsieur387
02/08/2026
Voir →
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610405
13 mars 1968
13 mars 1968
. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Champ d'application - Exclusion des organismes à but non lucratif.
Résumé IA — à vérifier