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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
En vertu de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
les mesures qu'il avait précédemment ordonnées le 16 mars 2020, interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Elle comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement, sous la même réserve, à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
19, modifié par un décret du 19 mars suivant, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment
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