Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete

en qualité de représentant des Iles du Vent à l'Assemblée de la Polynésie française à l'occasion du renouvellement partiel du 13 février 2005 ; que par un arrêt du 26 janvier 2005 la Cour d'appel de Papeete

Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance du 14 mai 2021, le tribunal de première instance de Papeete a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de l'appréciation

POLYNESIE FRANCAISE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete

ses adhérents, leur conditionnement et leur revente, que, dès leur collecte, les fruits étaient stockés dans des chambres froides ou des chambres à atmosphère contrôlée puis conditionnés et mis en palettes

informatique centralisé et que l'ensemble des moyens techniques utilisés sur le site permettaient à la société requérante de traiter quotidiennement, à partir de 106 quais de déchargement, un volume de 640 palettes

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 25 juin 2024 portant décharge de ses fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993

pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président du gouvernement du territoire, et tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete

définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille ; Considérant que, par un jugement du 17 février 2009, le tribunal correctionnel de Papeete

suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'invitation qui lui a été adressée le 22 janvier 2007 par le docteur Poulain à se rendre au tribunal de Papeete

André X..., demeurant B.P. 6166 Faaa Tahiti Polynésie française et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1988 et 8 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME SIEGEL, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), représentée par Me Pavec

Paris le 14 avril 1989, présentée par le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 91-47 AT par laquelle

.., domicilié Tevaitoa, lieu dit Tairineneva à Tumaraa (Polynésie française) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande

Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme Pavel X... devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M.