législatives auxquelles elle se rapporte ; qu'elle énonce en effet que la présence du procureur de la République aux débats de l'audience prévue pour l'homologation ou le refus d'homologation de la peine

De surcroît, ces peines ne doivent pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République et s'agissant des peines d'emprisonnement, jusqu'à l'entrée

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à un an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du

3° de la loi précitée, a été amnistiée en application de l'article 6 de la même loi qui dispose que : "Sont amnistiées les infractions commises avec le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, soit de peins

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre les tortures et autres peines

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1998 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon lui a infligé la peine

Y... a été condamné le 27 février 1987 par le tribunal correctionnel de Laon à une peine de douze mois d'emprisonnement dont onze avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de trois ans ; que, par l'effet

et qu' aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

signature et de ce contreseing ; Sur la légalité interne dudit décret : Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition du requérant aux autorités portugaises pour l'exécution d'un reliquat de peine

A aux autorités turques, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 27 mars 2019 par le procureur de la République au parquet général d'Istanbul Anadolu, aux fins d'exécution de la peine de 5 ans

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ".

DONT ILS SONT REDEVABLES POUR L'ANNEE ET QUE SI, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, CETTE COTISATION EST EXIGIBLE DES LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE, CES DELAIS NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE

la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants ; - il est actuellement en formation dans le cadre de l'aménagement de peine

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires " ; qu'il résulte de ces dispositions