Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

verser des indemnités aux victimes d'une inondation - Appel en garantie de la commune contre l'Etat et de l'Etat contre la commune - Prise en compte, pour le calcul des sommes à concurrence desquelles il peut

. - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Elections - Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

l'immeuble ; que, par suite, ils n'entraient pas dans le champ de la procédure de péril prévue par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la société ne peut

pour faute de l'Etat laquelle n'a pas le caractère d'un moyen d'ordre public ; Considérant, en troisième lieu, que si en cas de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut

politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mours des personnes ; que, toutefois, selon le troisième alinéa du même article, pour des motifs d'intérêt public, il peut

avis favorable le 8 juillet 2011 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir été précédé de la consultation préalable du Conseil supérieur de l'énergie ne peut

Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. 3.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pelleteuse appartenant à la société Haegle, le 15 mai 1991, en creusant une

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.