Environnement a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, des sommes de 579 283 euros et 242 321 euros correspondant au crédit

d'impôt pour dépenses de recherche de différents projets et, d'autre part, le remboursement d'une somme de 89 752 euros au titre d'excédents de crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

L'administration fiscale a rejeté l'éligibilité au crédit d'impôt de ces investissements, à hauteur d'un montant de 715 059 euros.

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de remboursement de crédits

La requête de la caisse régionale de crédit agricole Centre-Est est, par suite, irrecevable. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège

les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Douai (Nord) ; ensemble l'annulation desdites opérations, Vu les autres pièces

Crépin X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la caisse de crédit

Lyonnais relatives au secret professionnel ; °2) rejette la demande présentée par le Crédit Lyonnais devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

Les entreprises visées à l'article 3 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment d'exploitation situé 18 rue Concordet à Fleury-Mérogis, dont la date d'échéance était prévue au 30 mai 2006.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Awalee Consulting a obtenu, sur réclamation du 11 juillet 2019, le remboursement partiel de crédits

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du CREDIT COOPERATIF, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, - les conclusions de M.