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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700840

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

de son conseil municipal, en date du 31 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 en tant qu'il introduit un article R.631-3 dans le code des ports

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739828

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité que le permis de construire porte

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747543

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Fédération française de football - Règlement administratif de la ligue nationale - Article 25 - Participation aux championnats de joueurs étrangers - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751428

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

candidats proclamés élus et la majorité absolue, et d'autre part entre les derniers élus et les premiers candidats non élus, cette irrégularité a été de nature dans les circonstances de l'espèce à porter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756283

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services fiscaux - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680043

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation - Convocation sur demande des membres titulaires - Portée de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689892

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem à la suite du blocage du port

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695630

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712553

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CONSTRUIRE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 6 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DU PLAN MASSE Y ANNEXE QUE LA SERVITUDE DE RECULEMENT PAR RAPPORT AU CHEMIN DES COUTURES NE PORTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835648

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834923

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834930

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

téléphonique gratuit était pendant deux heures par semaine à la disposition des habitants qui souhaitaient s'adresser ainsi au maire de cette commune ; que l'existence de ce numéro était périodiquement porté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617445

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN OU MEME D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LA PORTEE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612354

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

FAIRE FIGURER LEURS OBSERVATIONS ; QUE, SI L'EXPERT DESIGNE PAR LE REQUERANT A FAIT UNE RESERVE SUR UNE PHRASE DE LA REDACTION, LADITE RESERVE A BIEN ETE INSEREE AU PROCES-VERBAL LITIGIEUX ET DONC PORTEE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836580

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

établissant un lien entre les constatations relevées lors de l'examen du requérant et les sévices allégués" ; qu'ainsi la commission n'a pas dénaturé la pièce qui lui était soumise mais s'est bornée à porter

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122781

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Dépôt des déclarations de candidature "à la préfecture" (article R. 109-1 du code électoral) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405908

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936314

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

et transparente entre les deux projets, eu égard aux objectifs énumérés à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que la mise en oeuvre de cette exigence imposait que l'agence énumère et porte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535313

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Constitution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité en tant seulement qu'elle porte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Pierre G..., demeurant à l'International Yacht Club d'Antibes, Port d'Antibes (06600) ; M.

Source officielle

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Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

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PORRET, Yannick, PORRET (EI)

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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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