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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894524

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895045

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989, à la suite duquel a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008078933

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008078939

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008079844

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008079984

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

d'une même séance ; que, par suite, la SOCIETE CANAL 9 est fondée à soutenir que la décision rejetant sa candidature dans les zones de Marseille, Toulon, Saint-Raphaël, Avignon, Nice et Cannes a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008080580

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008080586

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008081518

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

du pluralisme des courants d'expression socio-culturels ; qu'il résulte de ce qui précède que le premier motif est erroné en droit ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le Conseil aurait pris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008081550

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008081741

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

, au cours d'une même séance ; que, par suite, la SARL RADIO FREQUENCE LIBRE est fondée à soutenir que la décision rejetant sa candidature dans les zones d'Avranches, de Cherbourg et de Lessay a été prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082121

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision en cause a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008082145

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083248

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083623

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

réunion du 17 mars 1998 communiqué à la requérante n'était ni daté, ni paraphé ; Considérant que si la requérante soutient que la décision contestée a été motivée postérieurement à la date où elle a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008084018

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision en cause a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085432

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085701

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008086016

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette décision a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008086030

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier