publique n'entrent dans aucune des catégories d'actes visées par l'article L. 512 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 5115-1 du code de la santé publique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

n'a été publié au Journal officiel que le 9 mars 1999, le ministre chargé de la santé pouvait encore faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique à la date

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé

Godot-de-Mauroy à Paris (75009), représentée par son président habilité par une délibération du 2 juin 1999 du conseil fédéral de la fédération et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE

produit sous le nom de "Trivastal, solution injectable" un niveau de service médical rendu insuffisant ; 2°) la condamnation de l'Etat et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Benjamin X..., Eric Y..., Thierry Z..., Patrick A..., Bernard B... de SAINT-CYR, Henry E..., Patrick F..., Gérard G..., à Mmes Louise-Valérie H..., Catherine I..., à MM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et au secrétaire

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé

simplifiée d'autorisation aux produits ayant, pour une même utilisation, des effets similaires constitue une restriction quantitative à l'importation, elle est justifiée par la nécessité de protéger la santé

publique confiant au ministre de la santé le pouvoir de soumettre certains types de médicaments, pour des motifs de santé publique ou en raison d'usages abusifs ou détournés, à tout ou partie des dispositions

président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé

et de la protection sociale a interdit toute publicité reprenant pour la méthode d'amaigrissement proposée par cette société les propriétés bénéfiques à la santé mentionnées dans une première publicité

La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX GENERAUX, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur, au ministre de la santé

exercice ; la SOCIETE PHARMA-LAB demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé